Votre entreprise traverse des difficultés. On vous annonce un licenciement économique. Dans ce cas, la loi prévoit des protections spécifiques. Vous pouvez percevoir plusieurs indemnités. Voici lesquelles et comment les calculer.
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Un licenciement économique survient pour des raisons liées à l’entreprise, pas au salarié. Les motifs reconnus par la loi sont les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité, ou la cessation d’activité.
Ce type de licenciement obéit à des règles strictes. L’employeur doit respecter une procédure précise et verser des indemnités spécifiques.
L’indemnité légale de licenciement
Tout salarié licencié pour motif économique avec au moins 8 mois d’ancienneté touche une indemnité légale. Le calcul est le suivant :
- Pour les 10 premières années : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
- A partir de la 11e année : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
La base de calcul est le salaire de référence. On prend la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois. L’employeur applique la formule la plus favorable.
L’indemnité compensatrice de préavis
L’employeur doit vous laisser effectuer votre préavis ou vous verser une indemnité compensatrice. La durée du préavis dépend de votre ancienneté et de votre convention collective.
L’employeur vous dispense d’effectuer le préavis ? Il doit vous payer l’intégralité de la rémunération correspondante.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle. Ce dispositif vous donne accès à un accompagnement renforcé et à une allocation spécifique pendant 12 mois.
Si vous acceptez le CSP, votre contrat prend fin à la date d’adhésion. Vous percevez alors l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), égale à 75% du salaire journalier de référence.
Les autres indemnités possibles
En plus de l’indemnité légale, vous pouvez toucher :
- L’indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés non pris à la date du départ.
- Des indemnités conventionnelles, si votre convention collective prévoit un montant supérieur à l’indemnité légale.
Pouvez-vous contester un licenciement économique ?
Oui. Vous pouvez contester la réalité du motif économique devant le Conseil de Prud’hommes. Vous disposez de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour agir.
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Faites vérifier vos indemnités
Le calcul des indemnités implique plusieurs éléments. Une erreur sur le salaire de référence ou l’ancienneté peut réduire votre droit de façon significative.
Notre cabinet vérifie vos documents de fin de contrat et s’assure que vous avez bien reçu toutes les sommes dues. Contactez-nous pour un premier échange. Retrouvez-nous également sur notre page Facebook.
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