Exit tax : ce qu’il faut savoir avant de quitter la France

Vous envisagez de quitter la France pour vous installer à l’étranger ? Si vous détenez des titres de société, une question mérite toute votre attention : l’exit tax. Cette taxe s’applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui possèdent un patrimoine financier important. Beaucoup de futurs expatriés découvrent son existence trop tard, une fois les démarches de départ déjà engagées. Voici ce qu’il faut savoir pour l’anticiper.

Qu’est-ce que l’exit tax ?

L’article 167 bis du Code général des impôts institue l’exit tax. Ce texte vise les plus-values latentes sur vos valeurs mobilières au moment où vous quittez le territoire français. Concrètement, l’administration fiscale considère que vous vendez fictivement vos titres le jour de votre départ, même si vous ne les cédez pas réellement.

Cette taxe ne concerne pas un impôt supplémentaire sur un revenu réel. Elle porte ainsi sur une plus-value théorique, calculée sur la différence entre la valeur de vos titres au jour du départ et leur prix d’acquisition. L’État français cherche par ailleurs à récupérer une partie de l’impôt qu’il aurait perçu si vous aviez vendu vos titres avant de partir.

Qui est concerné par l’exit tax ?

L’exit tax s’applique à vous si vous remplissez deux conditions cumulatives. D’abord, vous devez avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant votre transfert de domicile. Ensuite, votre patrimoine en droits sociaux, valeurs mobilières ou titres doit dépasser 800 000 euros, ou représenter plus de 50% du capital d’une société.

Les dirigeants d’entreprise, les investisseurs et les détenteurs de participations importantes forment le public le plus exposé. Un chef d’entreprise qui part s’installer aux Émirats arabes unis ou au Portugal avec des actions de sa société entre typiquement dans ce dispositif.

Comment se calcule l’exit tax ?

L’administration applique le régime des plus-values mobilières classique. Deux options existent selon la date d’acquisition des titres : le prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat tax), ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec abattement pour durée de détention.

Les prélèvements sociaux, au taux de 17,2%, s’ajoutent à cette base. Un contribuable qui détient un million d’euros de plus-value latente peut donc voir sa facture théorique dépasser 300 000 euros. Ce montant reste cependant virtuel tant que le sursis de paiement s’applique.

Le sursis de paiement, une règle à connaître absolument

Vous ne payez pas l’exit tax immédiatement dans la grande majorité des cas. La loi prévoit un sursis de paiement automatique si vous partez vous installer dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Pour les autres destinations, comme les États-Unis, la Suisse ou les pays du Golfe, vous devez désigner un représentant fiscal en France et, selon les cas, constituer des garanties.

Ce sursis se transforme en dégrèvement définitif si vous conservez vos titres pendant un certain délai après votre départ. La loi fixe ce délai à deux ans pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros, et à cinq ans au-delà de ce seuil. Passé ce délai, l’exit tax s’efface purement et simplement, sans aucun paiement.

Dans quels cas l’exit tax s’annule-t-elle ?

Plusieurs situations permettent d’effacer cette imposition théorique. Le dégrèvement s’applique automatiquement si vous conservez vos titres pendant le délai requis. Il s’applique aussi en cas de donation des titres, sous certaines conditions, ou en cas de retour en France dans les mêmes délais.

À l’inverse, une cession réelle de vos titres avant l’expiration du délai déclenche l’exigibilité de l’impôt. L’administration recalcule alors la plus-value réellement réalisée et l’imposition définitive s’applique sur cette base, avec un crédit d’impôt éventuel pour éviter la double imposition avec le pays de résidence. Cette situation rejoint d’ailleurs les problématiques plus larges de fiscalité applicable aux non-résidents une fois le départ effectif.

Quelles obligations déclaratives après le départ ?

Le départ ne met pas fin à vos obligations envers l’administration française. Vous devez déposer une déclaration spécifique (formulaire 2074-ETD) l’année de votre transfert de domicile, puis un suivi annuel tant que le sursis court. Ce suivi permet à l’administration de vérifier que vous conservez toujours vos titres.

Un oubli de déclaration peut faire perdre le bénéfice du sursis et rendre l’impôt immédiatement exigible, majorations et intérêts de retard inclus. Cette obligation de suivi surprend souvent les expatriés, plusieurs années après leur départ, quand ils pensaient le dossier définitivement clos.

Comment anticiper l’exit tax avant de partir ?

Une bonne anticipation change tout. Elle commence plusieurs mois avant le départ, avec un état précis de votre patrimoine en titres et une simulation du montant théorique en jeu. Cette simulation permet de choisir le bon calendrier de départ, la bonne structuration de vos participations. Egalement, le cas échéant, la bonne destination au regard des conventions fiscales.

Certaines opérations, comme un pacte Dutreil, un apport-cession ou une réorganisation patrimoniale préalable, peuvent réduire l’assiette taxable ou sécuriser le sursis. Chaque situation reste unique. Le montant en jeu, le pays de destination et la nature des titres détenus modifient sensiblement la stratégie à retenir.

AGSL vous accompagne dans votre régularisation

L’exit tax reste un dispositif technique, avec des délais stricts et des conséquences lourdes en cas d’erreur ou d’oubli déclaratif. Avant votre départ, un accompagnement personnalisé permet de sécuriser votre dossier, de choisir la bonne stratégie. Et d’éviter les mauvaises surprises plusieurs années après votre installation à l’étranger.

Le cabinet AGSL, expert-comptable à Issy-les-Moulineaux, accompagne les dirigeants et les particuliers dans leurs démarches de départ de France. Nos experts-comptables analysent votre situation, chiffrent votre exit tax et vous aident à rester en règle avec l’administration fiscale, du dépôt de la déclaration initiale jusqu’au suivi annuel.

Vous préparez un départ de France et vous détenez des titres de société ? Contactez AGSL dès maintenant pour faire le point sur votre situation et vous mettre en règle avant votre expatriation.