Un Français non-résident peut conserver une société en France ou en créer une depuis l’étranger. Cette situation est fréquente chez les entrepreneurs, consultants et dirigeants qui vivent hors de France mais gardent une activité économique française. Avant de structurer cette organisation, il faut comprendre les règles fiscales applicables.
Le point clé reste simple. Un non-résident fiscal est imposable en France sur ses revenus de source française, sous réserve de la convention fiscale signée entre la France et son État de résidence. Cette règle concerne donc la rémunération du dirigeant, certains revenus professionnels et, selon les cas, les dividendes versés par la société française.
Peut-on être non-résident et avoir une société en France ?
Oui, un non-résident peut détenir une société en France. Il peut aussi en assurer la direction. En pratique, cette configuration concerne souvent une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL.
Le fait de vivre à l’étranger ne supprime pas les obligations françaises. La société reste soumise à ses obligations comptables, fiscales et sociales en France. Le dirigeant doit aussi vérifier comment sa propre rémunération sera taxée.
Comment est imposée la rémunération du dirigeant non-résident ?
La réponse dépend du statut du dirigeant et de la forme sociale. L’administration fiscale précise qu’un non-résident est imposable en France sur ses revenus de source française. Les revenus d’activités professionnelles salariées ou non salariées exercées en France font partie des revenus visés.
Pour un dirigeant assimilé salarié, comme un président de SAS ou de SASU, la rémunération entre en principe dans le champ de la retenue à la source spécifique des non-résidents. Cette retenue peut être prélevée directement, mais le revenu doit malgré tout être déclaré chaque année en France.
Le cas du gérant majoritaire de SARL demande une attention particulière. L’administration indique que sa rémunération relève en droit interne de l’article 62 du CGI. Elle précise aussi que cette rémunération ne relève pas de la retenue à la source prévue pour les salaires non-résidents lorsqu’elle ne constitue pas un salaire.
Autrement dit, tous les dirigeants non-résidents ne sont pas traités de la même manière. Le président de SAS et le gérant majoritaire de SARL n’entrent pas automatiquement dans le même régime. Ce point doit être validé avant toute mise en paie ou arbitrage de rémunération.
Quelle déclaration de revenus en France ?
Même lorsqu’une retenue à la source s’applique, le non-résident doit déclarer ses revenus français chaque année. L’administration rappelle que les revenus de source française doivent être indiqués dans la déclaration de revenus.
Le calcul de l’impôt suit le barème progressif avec prise en compte du quotient familial. À défaut d’option plus favorable, les revenus sont soumis au taux minimum de 20% jusqu’à 29 579 euros pour les revenus perçus en 2025, puis à 30% au-delà.
Le non-résident peut toutefois demander le taux moyen si ce calcul lui est plus favorable. Cette option peut réduire l’impôt lorsque les revenus mondiaux du foyer restent modérés. Une simulation en amont aide donc à choisir le bon dispositif.
Quel rôle jouent les conventions fiscales ?
Les conventions fiscales internationales jouent un rôle décisif. L’administration précise que le droit interne français s’applique sous réserve des dispositions contraires prévues par la convention fiscale entre la France et l’État de résidence.
Pour les gérants majoritaires, la lecture conventionnelle peut même modifier le lieu d’imposition. L’administration indique que certaines conventions sans clause spécifique sur les rémunérations de gérance peuvent conduire à une imposition dans l’État de résidence. Elle cite aussi des conventions qui prévoient au contraire une imposition dans l’autre État, c’est-à-dire en France pour une société française.
Cela signifie qu’un même montage peut produire des effets fiscaux différents selon le pays de résidence. Un entrepreneur installé au Royaume-Uni, aux États-Unis ou en Italie ne se trouvera pas forcément dans la même situation. Il faut donc analyser la convention applicable avant de choisir la structure ou la rémunération.
Dividendes, salaires ou rémunération de gérance ?
La stratégie de rémunération ne doit jamais être improvisée. Entre salaire, rémunération de mandat social et dividendes, les conséquences fiscales et sociales peuvent varier fortement. Le bon choix dépend de la structure, du pays de résidence et de la convention fiscale applicable.
Un mauvais arbitrage peut créer une charge fiscale excessive ou une déclaration incomplète. Il peut aussi compliquer la relation avec l’administration fiscale française et celle du pays de résidence. Pour cette raison, il faut coordonner la comptabilité de la société, la paie du dirigeant et la déclaration personnelle.
Pourquoi se faire accompagner ?
La situation d’un non-résident français avec une société en France combine plusieurs niveaux d’analyse. Il faut traiter la fiscalité de la société, la fiscalité personnelle du dirigeant, la nature exacte de la rémunération et la convention internationale applicable.
Le cabinet AGSL Expertise comptable, situé à Issy-les-Moulineaux, accompagne les entreprises sur leurs besoins comptables, fiscaux et de gestion. Ce type d’accompagnement peut aider un dirigeant non-résident à structurer sa rémunération, fiabiliser ses déclarations et éviter les erreurs de traitement.
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