Nommer cet expert du chiffre s’avère facultatif ou imposé selon certains seuils applicables aux sociétés en fonction de leur forme juridique. La loi vous astreint-elle à la désignation d’un CAC et d’un commissaire aux comptes suppléant ? Le cas échéant, quelles démarches accomplir pour sa nomination ? AGSL vous apporte les réponses à travers cet article.
Quelles responsabilités et tâches sont assignées à un commissaire aux comptes ?
Professionnel indépendant et externe, le commissaire aux comptes supervise les pratiques financières, juridiques et comptables d’une entreprise.
Le commissaire aux comptes vérifie que les états financiers et comptables de l’entreprise sont conformes aux normes légales. De plus, il garantit l’exactitude des données enregistrées dans les registres légaux obligatoires, reflétant ainsi fidèlement la réalité de l’entreprise.
En outre, lorsqu’une entreprise envisage une cession ou d’accueillir un investisseur. Le commissaire aux comptes l’épaule en produisant un rapport pour le succès de l’opération.
Par ailleurs, le commissaire aux comptes assume parfois une fonction de pacificateur. Dans un objectif de conciliation, l’entreprise invite ce professionnel à donner son point de vue sur la façon dont les documents financiers de l’entreprise sont tenus. On parle souvent de cette fonction au pluriel. Car les missions du commissaire aux comptes sont couramment divisées entre un titulaire et un suppléant, formant une équipe pluridisciplinaire.
À quel moment une entreprise doit-elle effectuer la nomination d’un commissaire aux comptes ?
L’obligation légale de certification des comptes par un CAC concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. La désignation d’un commissaire aux comptes s’applique lorsque deux des trois seuils légaux sont dépassés.
Les seuils applicables aux SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SNC, SCS, petits groupes, entités astreintes à publier des comptes consolidés
- Total bilan de 4 M €.
- CA HT de 8 M €.
- Effectif de 50 salariés.
Quant aux sociétés contrôlées par l’entité mère, les seuils applicables
- Total bilan de 2 M €.
- CA HT de 4 M €.
- effectif de 25 salariés.
Les seuils applicables aux SCPI, aux sociétés civiles ayant une activité économique
- Total bilan de 1 550 000 €.
- CA HT de 3 100 000 M €.
- effectif de 50 salariés.
Les seuils applicables aux organismes de formation privés
- Total bilan de 230 000 €.
- CA HT de 153 000 M €.
- effectif de 3 salariés.
Les démarches pour la désignation d’un commissaire aux comptes
La désignation peut être imposée par le biais des statuts de l’entreprise ou par une résolution adoptée lors d’une assemblée des actionnaires. De même, une décision de justice en cas de négligence ou de récusation mène à la nomination d’un commissaire aux comptes. En règle générale, un CAC et un suppléant sont désignés.
Ainsi, la société bénéficie de la liberté de choisir l’expert adéquat parmi les professionnels répertoriés dans l’annuaire de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
La démarche lors d’une nomination obligatoire
Lorsqu’une entreprise atteint l’un des deux seuils, l’obligation de vérification des comptes s’applique à partir de l’exercice suivant le franchissement du seuil.
Dans ce cas, la convocation d’une assemblée des actionnaires est requise pour procéder à la désignation du commissaire aux comptes. Ainsi que de son suppléant.
Ensuite, il convient d’appliquer les procédures suivantes :
- rédaction d’un procès-verbal pour la désignation du professionnel ;
- publication d’une annonce de nomination dans un journal d’annonces légales ;
- composition d’un dossier pour la demande d’inscription modificative qui sera déposée au RCS du greffe du Tribunal de commerce afférent.
Le dossier de la demande d’inscription rassemble plusieurs pièces justificatives:
- le formulaire M3 ;
- le procès-verbal justifiant la désignation du CAC ;
- l’attestation de la publication de l’annonce ;
- une lettre du commissaire aux comptes acceptant sa prise de fonction ;
- la preuve de l’inscription sur la liste officielle de chaque commissaire aux comptes.
Quand le commissaire aux comptes est nommé dans les statuts de la société, dès sa constitution, la déclaration par le biais du formulaire M0 est obligatoire.
Dès que le greffe du Tribunal de commerce est informé de la désignation, le commissaire aux comptes peut exercer ses fonctions. La durée du mandat est limitée à six exercices, même s’il est constaté que l’entreprise ne dépasse plus deux des trois seuils légaux.
La démarche lors d’une nomination facultative
Les associés de la société ont le pouvoir de désigner un commissaire aux comptes. Même si ce n’est pas une obligation. Cette décision se prend lors de l’assemblée générale des actionnaires. Les démarches sont semblables à celles de la désignation obligatoire.
Les associés détenant au moins un tiers du capital peuvent aussi réclamer la nomination d’un commissaire aux comptes en adressant une demande au représentant légal de la société. Dans cette situation spécifique, le mandat du commissaire aux comptes est limité à une durée de trois exercices seulement. De manière similaire, les actionnaires minoritaires peuvent, suite à une décision de justice, décider de nommer un commissaire aux comptes. Pour ce faire, les associés doivent détenir au moins un dixième du capital de la société.
Comment sélectionner judicieusement un commissaire aux comptes ?
Vous pouvez opter pour un processus d’appel d’offres, voire diffuser une annonce dans la presse spécialisée ou locale. Après un sourcing, contactez directement quelques cabinets expertise comptable en exposant vos besoins dans un cahier des charges.
Si vous envisagez des réunions régulières avec le commissaire aux comptes, s’orienter vers un cabinet d’expert-comptable de proximité, qui connaît votre activité, semble pertinent. À ce propos, si votre entreprise se situe dans les Hauts-de-Seine, notez que le rayon d’action de notre cabinet s’étend aux communes limitrophes d’Issy-les-Moulineaux, et celle de Saint-Cloud.
Il est important de questionner le commissaire aux comptes sur ses méthodes de travail et quelles tâches il délègue à ses collaborateurs. Pour parfaire votre sélection, il est primordial de le rencontrer et de vous assurer que vous pourrez établir une relation de confiance.
Vérifiez également ses compétences et renseignez-vous sur le nombre de mandats déjà signés. En effet, s’il affiche peu de mandats, il est probable que son activité repose plus sur l’expertise-comptable que sur la certification des comptes.
Un autre critère de sélection réside dans la taille du cabinet comptable qui doit être en adéquation avec l’entreprise.
Enfin, le coût du travail exécuté doit être conforme au barème légal des honoraires des CAC. Une base barème de référence de l’entreprise défini le nombre d’heures de travail. Celle-ci est égale à la somme des totaux du bilan, des produits d’exploitation et financiers de l’exercice N-1. À titre d’exemple, si la base barème est comprise de 305 000 € à 760 000 €, le nombre d’heures est de 30 à 50.
Maintenant que vous en savez plus sur la désignation d’un CAC et les conseils pour le sélectionner, à vous de jouer ! AGSL, votre cabinet expertise comptable à Issy-les-Moulineaux est là pour vous accompagner dans vos besoins en matière de commissariat aux comptes.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de vos exigences spécifique. Et bénéficier ainsi, de notre expertise reconnue, d’une collaboration de confiance et de services professionnels de qualité.
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