Que vous soyez une multinationale établie ou un entrepreneur en herbe, la compréhension de la fiscalité des entreprises est un aspect essentiel de la conduite des affaires. Quelles sont les déclarations fiscales, quand et comment les déclarer ?
Dans cet article, AGSL vous dévoile les principales obligations fiscales auxquelles vous devez vous familiariser, ainsi que les procédures à suivre pour les effectuer correctement.
Tour des déclarations fiscales en entreprise
Les entreprises sont assujetties, en grande partie, à trois principales formes d’imposition :
- l’imposition sur les bénéfices ;
- la contribution économique territoriale (CET) ;
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Trois catégories de bénéfices, trois régimes d’imposition
En matière d’imposition des bénéfices, il est important de distinguer deux concepts : le mode de détermination des bénéfices imposables et le type d’imposition.
Le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Il concerne les personnes physiques qui perçoivent des revenus provenant d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle et sont assujetties à l’impôt sur le revenu (IR).
Ce régime se décline :
- en micro-BIC si le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 176 200 € (vente marchandise) ou 72 600 € (prestation de service) ;
- en régime réel simplifié pour un CAHT compris de 176 200 à 818 000 € (vente de marchandises) ou 72 600 € à 247 000 € (prestation de service) ;
- en régime réel pour un CAHT supérieur à 818 000 € (vente de marchandises) ou 247 000 € (prestations de service).
Le régime des Bénéfices non-commerciaux (BNC)
Il concerne :
- les professions libérales (entrepreneurs individuels, avocats, expert-comptable, notaire, etc.) ;
- les représentants légaux d’une société imposée à l’IR ;
- les personnes percevant des droits d’auteur.
Lorsque le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxe se situe en dessous de 77 700 €, l’entreprise est éligible au régime spécial micro-BNC, également connu sous le nom de micro-entreprise. Cependant, si le CAHT dépasse ce seuil, l’entreprise sera assujettie au régime de la déclaration contrôlée.
Le régime des bénéfices agricoles (BA)
Les exploitants de biens ruraux, individuels ou membres de sociétés non assujetties à l’impôt sur les sociétés, déclarent leurs revenus comme bénéfices agricoles pour l’impôt sur le revenu. Ces bénéfices englobent les profits résultant de la vente ou de l’utilisation des produits agricoles provenant des terrains cultivés et des activités d’élevage.
Le régime micro-BA s’adresse aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes HT sur trois années est inférieure à 85 800 €. Au-delà de ce seuil, les bénéfices jusqu’à 352 000 € HT sont imposables selon le régime simplifié. Et le régime réel agricole s’applique au-delà de ce montant.
Deux types d’imposition
Il existe deux types d’imposition qui dépendent de la structure juridique de l’entreprise comme des options choisies par le dirigeant. Il s’agit de l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
Le bénéfice imposable de l’entreprise définie l’impôt sur le revenu, calculé en déduisant les dépenses des revenus générés.
L’impôt sur les sociétés, quant à lui, est un taux forfaitaire (15 %, 28 % ou 33,33 %) appliqué aux bénéfices de l’entreprise.
La contribution économique territoriale (CET)
Depuis 2010, la CET a été introduite en remplacement de la taxe professionnelle. Elle comprend la CVAE et la CFE. En tant qu’impôt local, la CET joue un rôle majeur dans le financement des collectivités locales.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La CVAE exigible pour toute entreprise ou personne exerçant une activité non salariée et réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe.
En outre, les entreprises ou les travailleurs non salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € doivent déclarer leur valeur ajoutée ainsi que de leurs effectifs salariés. Cette exigence demeure même si elles ne sont pas assujetties à la CVAE.
La cotisation foncière des entreprises
La CFE est redevable par les entreprises et les travailleurs indépendants qui exercent régulièrement une activité professionnelle non salariée. La base imposable de la CFE correspond à la valeur locative du bien immobilier utilisé par l’entreprise durant la deuxième année précédant l’année en cours. Par exemple, pour le calcul de la CFE 2023, l’administration fiscale se fonde sur la valeur locative de 2021.
La taxe sur la valeur ajoutée
Impôt indirect sur la consommation, la TVA se rapporte aux biens et services. L’entreprise la collecte auprès de leurs clients et la reverse à l’État. En déduisant son crédit de TVA lié à ses achats.Le taux normal de TVA est de 20 %. Les taux réduits de 10 %, de 5,5 % et de 2,1 % s’appliquent à des cas spécifiques tels des travaux de rénovation énergétique ou sur la vente de livres.
Quand faire ses déclarations fiscales d’entreprise ?
Régime BIC soumis à l’impôt sur le revenu (IR)
Si votre entreprise relève du micro-BIC, reportez votre chiffre d’affaires sur le formulaire 2042C-PRO. Ce formulaire est un ajout à votre déclaration de revenu dont la date limite de transmission dépend de votre département, entre avril et juin.
Le régime simplifié pour votre entreprise. Vous devez joindre la déclaration de résultats via le formulaire 2031-SD. En plus du formulaire 2042C-PRO et des tableaux de la liasse fiscale (formulaire 2033 A-SD – 2033-G-SD). La date limite de transmission est au plus tard 15 jours suivant le deuxième jour ouvré après le 1ᵉʳ mai.
Vous avez opté pour le régime réel. La procédure est la même que pour le régime simplifié comme la date limite de transmission. Seuls les formulaires pour la liasse fiscale des tableaux annexes sont différents.
Régime BNC soumis à l’impôt sur le revenu (IR)
En qualité d’entrepreneur individuel en déclaration contrôlée, la déclaration du revenu imposable s’effectue via le formulaire 2042C-PRO. Celle-ci s’accompagne de la déclaration de résultat (formulaire 2035). Et les annexes pour la liasse fiscale (2035 A et 2035 B)
La procédure reste similaire pour la société soumise au régime de la déclaration contrôlée. Le formulaire 2035-AS-SD doit également être transmis.
La date limite pour ces transmissions est la même que pour les déclarations fiscales BIC.
Entreprise soumise à l’Impôt sur les Société (IS)
L’entreprise qui relève du régime réel normal (RN) complète la déclaration de résultat via le formulaire 2065-SD. La liasse fiscale est à transmettre via les tableaux 2050-SD à 2059-G-SD.
L’entreprise soumise au régime simplifié d’imposition (RSI) déclare ses résultats avec le formulaire 2065-SD. La liasse fiscale avec les tableaux 2033-A-SD à 2033 G-SD.
La date limite de dépôt de la déclaration de résultats varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable. Alors que certaines entreprises clôturent leur exercice le 31 décembre, d’autres choisissent une autre date de clôture.
Déclaration de la TVA
La déclaration de TVA résume les opérations taxables de l’année précédente et détermine les acomptes pour l’année suivante.
La déclaration simplifiée doit être effectuée annuellement. Au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1ᵉʳ mai, avec le formulaire 3517-S-SD.
Déclaration de la CVAE
Elle s’effectue via le formulaire 1330-CVAE-SD avant le deuxième jour ouvré après le 1ᵉʳ mai.
Déclaration de la CFE
Lors de sa première année d’existence, l’entreprise est tenue de soumettre une déclaration initiale (1447-C-SD) afin de bénéficier d’une exonération complète de la CFE.La déclaration doit parvenir aux services fiscaux avant le 31 décembre. Pour établir les éléments d’imposition des années à venir.
Comment transmettre les déclarations fiscales d’entreprise ?
L’utilisation des télédéclarations et du télépaiement est désormais obligatoire pour la plupart des impôts professionnels, simplifiant les procédures administratives.
Pour effectuer leurs déclarations fiscales et régler leurs impôts, les entreprises ont le choix entre deux modes de télétransmission :
- Mode EFI (échange de formulaires informatisés) : les entreprises peuvent remplir et payer leurs déclarations directement en ligne via leur espace abonné dédié aux professionnels.
- Mode EDI (échange de données informatisé) : Les partenaires EDI, tels que les experts-comptables ou les associations de gestion comptable, envoient les déclarations et les paiements fiscaux à l’administration.
Besoin d’aide pour vos déclarations fiscales ?
La gestion des déclarations fiscales en entreprise représente une tâche complexe qui requiert une connaissance approfondie des réglementations fiscales en vigueur.Bénéficier des services d’un cabinet expertise comptable comme AGSL pour assumer cette responsabilité présente certains avantages. Grâce à leur savoir-faire, AGSL assure une conformité optimale et allège la charge administrative. Cela permet aux chefs d’entreprise de se concentrer sur leur activité principale en toute tranquillité d’esprit.
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