Création d’entreprise : Conseils pour choisir votre statut juridique

Lorsque vous commencez à penser à démarrer votre entreprise, et avant de prendre des mesures, vous devez déterminer la forme juridique de votre entreprise, l’entrepreneur est souvent confus par les nombreuses formes d’entreprises.
Le choix de la forme juridique de votre entreprise peut être assez compliqué, surtout si vous ne disposez pas de toutes les informations nécessaires. Il s’agit pourtant d’une étape très importante dans la création d’une entreprise. Pour vous faciliter la tâche, nous avons identifié certains critères à prendre en compte pour prendre cette décision.

Pensez à protéger vos biens

Faites une déclaration selon laquelle vous n’avez pas de casier judiciaire si vous êtes un entrepreneur individuel ou un indépendant. Il existe des formes juridiques dans lesquelles la responsabilité est limitée au montant de vos cotisations. Il s’agit de SA, SARL ou EURL, SAS ou SASU. Vous devez également garder à l’esprit que les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société.

Le choix du statut juridique : le nombre d’associés lors de la création d’entreprise

L’un des critères les plus importants pour le choix de la forme juridique de l’entreprise est le nombre d’employés. Même si vous connaissez le nombre exact de partenaires, vous devez choisir le statut qui correspond le mieux à vos besoins. Si le maître d’ouvrage souhaite travailler seul, plusieurs options s’offrent à lui :

•  EI ou Entreprise Individuelle,
•  EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée,
•  EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,
•  SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

L’une des nombreuses caractéristiques du SASU ou de l’EURL est le fait que vous pouvez ajouter de nouveaux partenaires par la suite sans risquer de transformer votre entreprise. Pour l’EURL, il existe deux possibilités d’ajouter des partenaires sans que l’entreprise ne doive être transformée. Il est important de savoir qu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée avec un seul associé. Par conséquent, vous pouvez soit vendre une partie des parts de l’associé unique, soit augmenter le capital de l’entreprise.

Cas spécifiques de la SASU

Dans le cas de la SASU, les actions doivent être vendues ou le capital doit être augmenté pour permettre l’entrée d’un nouvel actionnaire. À propos : si l’agence de mise en œuvre souhaite avoir des actionnaires dès sa création, les formes juridiques suivantes sont les plus appropriées :

•  Société à Responsabilité Limitée (SARL),
•  Société par Actions Simplifiée (SAS),
•  Société Anonyme (SA),
•  Société en Nom Collectif (SNC),
•  Société d’Exercice Libéral (SEL).

Si vous recherchez un statut juridique offrant une flexibilité sans précédent, la SAS est la mieux adaptée à vos besoins. Pour une raison quelconque, la loi laisse beaucoup de discrétion dans la formulation de ce statut. Dans ce cas, ce sont les partenaires qui s’occupent de l’ensemble de l’organisation comme ils l’entendent.
Elle présente de nombreux avantages, comme la possibilité d’émettre des actions avec des droits différents. Avec sa flexibilité, c’est la charte qui définit le rôle de chaque individu. Une ou plusieurs organisations sont en mesure de prendre l’initiative. Entrer et sortir des actions est incroyablement facile.

Tenez compte de la taille du projet :

Lors du choix du statut juridique d’une entreprise, il convient de tenir compte de l’ampleur du projet afin de prendre la bonne décision. Dans certains cas, le statut choisi peut sembler approprié sur le moment, mais pas à long terme. Dans les cas où l’investissement initial est très important, il est préférable d’opter pour une société charter comme SAS ou SA.Dans le cas de SAS en particulier, vous disposez d’un certain nombre d’avantages. Il s’agit notamment de la possibilité de créer différentes catégories d’actions. Elle vous permet également de prévoir certaines dispositions importantes dans les statuts, telles qu’une clause d’inaliénabilité, d’exclusion ou de permission.

Tenez compte du régime social du dirigeant dans le choix du statut juridique de votre entreprise:

Selon la forme juridique choisie, un dirigeant bénéficie d’un certain traitement social. Il ou elle peut être indépendant(e) ou assimilé(e) à un salarié. Dans le cas d’une SA, SAS, SASU ou SARL (gérant, associé minoritaire, associé égalitaire, non associé), le gérant est assimilé à un salarié. Dans ce cas, il paie les mêmes cotisations et bénéficie de la même protection sociale que les salariés.

Pour l’administrateur majoritaire de l’EURL/SARL, l’entrepreneur EI, EIRL ou dans le cas des associés de la SNC, ils sont traités de la même manière que les indépendants. Quant aux cotisations, dans le cas des artisans et des commerçants, elles sont versées dans des fonds spéciaux. Comme tous les salariés, les administrateurs classés comme salariés bénéficient d’une bonne protection sociale sous la forme de divers traitements et droits à pension. D’autre part, cela représente une charge plus lourde pour l’entreprise.

Choisir un statut en fonction du domaine d’activité de votre partenaire

Si vous savez dès le départ que votre partenaire sera impliqué dans l’entreprise, vous devez choisir la forme juridique appropriée. Il y a plusieurs possibilités pour cela :

•  Conjoint collaborateur : un statut qui permet à votre partenaire d’être salarié dans l’entreprise sans être associé est une SARL/EURL. Dans le cas de l’EURL, il doit y avoir au moins 20 employés et le Conjoint collaborateur doit être un employé actif de l’entreprise.
•  Conjoint salarié : dans ce cas, le conjoint doit être traité de la même manière que tous les employés de l’entreprise. Il a un contrat de travail, est effectivement présent à son poste pendant les heures de travail, etc,
•  Conjoint d’associé : le conjoint d’un administrateur peut bénéficier de ce statut.Pour que votre entreprise soit conforme aux règles, ces détails doivent être pris en compte lors du choix du statut juridique de l’entreprise avant d’engager un partenaire.

Choisir le statut juridique d’une entreprise : le régime fiscal

Le régime fiscal est spécifique à chaque statut juridique. En outre, vous avez la possibilité de choisir une autre méthode d’imposition des bénéfices. Il existe deux méthodes d’imposition des revenus.

Impôt sur le revenu

Dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, les associés doivent payer eux-mêmes l’impôt. Selon le type d’entreprise, il peut s’agir de bénéfices agricoles, de bénéfices industriels ou de bénéfices sans but lucratif. L’impôt sur le revenu est prélevé sur ces différentes catégories.
Dans certains cas, l’imposition est basée sur le chiffre d’affaires. L’entreprise individuelle est une structure soumise à l’impôt sur le revenu. Les statuts soumis à l’impôt sur le revenu avec possibilité de conversion en impôt sur les sociétés sont le SCN, l’EURL et l’EIRL.

Impôt sur les sociétés

Contrairement à une société pour l’impôt sur le revenu, où l’associé doit payer, dans ce cas, la responsabilité incombe à la société. Dans le cas de l’EURL, le partenaire doit être une personne morale. La SARL peut être soumise à l’impôt sur le revenu, dans le cas d’une société familiale, elle est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés. Quant aux SAS, SASU et SA, chacun de ces statuts peut également opter temporairement pour un régime d’imposition personnelle sous certaines conditions.

En bref, pour choisir le bon statut juridique pour votre entreprise, vous devez tenir compte d’un grand nombre de paramètres. Cela vous donnera une grande flexibilité.

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