Neuf ans. C’est l’estimation de la fréquence à laquelle une entreprise française est soumise à un contrôle fiscal. Pour les dirigeants d’entreprise, cette procédure suscite souvent de l’inquiétude face aux potentiels redressements. Dans cet article, AGSL vous dévoile tout ce que vous devez savoir du contrôle fiscal d’entreprise. Ainsi, vous saurez comment agir efficacement et sans stress lors du jour J.
Définition du contrôle fiscal d’entreprise
Il constitue une procédure légale effectuée par le fisc pour vérifier qu’une entreprise respecte ses obligations et ses déclarations fiscales. Il s’agit donc une mesure de contrôle et de régulation permettant de garantir l’équité fiscale et de lutter contre la fraude.
Le contrôle fiscal porte notamment sur :
- la taxe foncière ;
- la TVA ;
- l’impôt sur les sociétés (IS) et sur les revenus (IR) ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La durée du contrôle dépend de la catégorie d’entreprise. Pour les petites entreprises et les exploitations agricoles, la durée de vérification sur place est fixée à trois mois. Tandis que pour les PME et les multinationales, cette période peut s’étendre jusqu’à neuf mois.
Pendant ce contrôle, les inspecteurs de fisc examinent minutieusement les documents financiers. Ils interrogent les responsables de l’entreprise et peuvent effectuer des investigations complémentaires si nécessaire.
Les causes d’un contrôle fiscal en entreprise
Une entreprise peut faire l’objet d’un contrôle fiscal au moins une fois lors de son existence. Cependant, il existe plusieurs facteurs expliquant pourquoi certaines sociétés ciblées par l’administration fiscale.
Tout d’abord, le fisc établit chaque année un plan de contrôle où il fixe ses priorités et sélectionne les entreprises à contrôler. Cette sélection repose sur le data mining des données déclaratives, c’est-à-dire une technique d’analyse de données à grande échelle.
En outre, les résultats du contrôle fiscal d’une entreprise peuvent conduire à des vérifications croisées avec d’autres entreprises qui font l’objet d’un contrôle ultérieur.
Enfin, le fisc peut déclencher un contrôle fiscal suite aux informations transmises par d’autres organismes comme l’URSSAF.
Notez que les contrôles fiscaux sont rarement le résultat de dénonciations. Même si les fonctionnaires du fisc reçoivent une multitude de signalements annuels, ils sélectionnent en fonction de l’évaluation de la gravité des faits signalés et des implications financières associés à la fraude potentielle. Par ailleurs, l’administration fiscale ne traite jamais les dénonciations anonymes.
Les phases du contrôle fiscal d’entreprise
Il existe deux types de contrôle :
- le contrôle fiscal interne (contrôle sur pièce) ;
- le contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité).
Le contrôle sur pièceLe fisc conduit à une vérification à distance de la cohérence des déclarations de l’entreprise en fonction des informations dont il dispose. Ce type de contrôle est une vérification de routine inopinée, sans nécessité d’en informer préalablement l’entreprise.
La vérification de comptabilité
L’administration fiscale effectue cet examen sur le site de l’entreprise, si elle estime qu’une visite est indispensable. Il est enclenché lorsque des divergences apparaissent dans les déclarations, si les résultats sont considérablement inférieurs à ceux des entreprises locales similaires, ou encore en cas de non-déclaration.
Avant qu’une vérification de comptabilité soit lancée, il est obligatoire d’en informer l’entreprise. Cela s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandé avec AR ou par remise en mains propres.
Lors de la réception de l’avis de vérification, une charte des droits et des obligations du contribuable vérifié est également fournie. En règle générale, l’entreprise est prévenue 15 jours à l’avance de la visite initiale de l’inspecteur.
Lors de la première réunion, le vérificateur discute des caractéristiques et de la situation financière de l’entreprise avec le gérant ou le directeur administratif et financier (DAF). Ensemble, ils recherchent les modalités d’intervention appropriées.
Au cours du contrôle, l’interlocuteur doit mettre à disposition du vérificateur les coordonnées de l’expert-comptable. De même, l’ensemble des documents requis, tels les livres comptables, les contrats, les factures, les relevés de comptes bancaires, etc. lui sont confiés.
La phase finale du contrôle fiscal consiste en une réunion sur le site de l’entreprise. Le vérificateur expose les modifications envisagées, apporte des éclaircissements sur la nature et l’étendue éventuelle des pénalités et entend les contre-arguments du contribuable. Si ces arguments sont jugés valables, certaines des modifications suggérées peuvent être abandonnées à la fin de la réunion.
Dans tous les cas, les procédures de contrôle réalisées lors d’une vérification de comptabilité aboutissent à l’émission de l’une ou l’autre des mesures suivantes :
- d’une proposition de rectification, si des ajustements sont jugés nécessaires ;
- ou d’un avis de non-rectification indiquant qu’aucune modification n’est requise si les montants déclarés ne sont pas remis en cause.
Quelles sont les sanctions administratives ?
Les sanctions pécuniaires, soit le redressement fiscal, varient selon que l’erreur constatée est volontaire ou involontaire. Lorsque la bonne foi de l’entreprise est vérifiée et que l’absence de déclaration semble involontaire. Alors le redressement fiscal plafonne à 10 % de majoration.
À l’inverse, la majoration grimpe rapidement selon les erreurs :
- 40 % pour un manquement délibéré ou une absence de déclaration avec mise en demeure de 30 jours ;
- 80 % pour une manœuvre frauduleuse, une activité occulte ou un abus de droit ;
- 100 % pour une opposition à un contrôle fiscal.
À ces pénalités s’ajoutent des intérêts de retard de l’ordre de 0,20 % par mois.
Les voies de recours
Lors du contrôle sur place, vous pouvez effectuer une régularisation, ce qui peut entraîner une réduction du taux d’intérêt de retard à 70 % du taux normal.
Cependant, si vous désapprouvez les conclusions de l’inspecteur, il est possible d’entamer une procédure contradictoire qui autorise à exposer vos observations par écrit. En réponse à l’examen des éléments, l’administration fiscale précise les rectifications maintenues. Et explique les raisons pour lesquelles vos observations n’ont pas été considérées. Si le désaccord persiste, il convient de s’adresser à l’inspecteur divisionnaire ou principal ou à des organismes de médiation indépendants, tels que la commission départementale de conciliation.
L’accompagnement d’un expert-comptable lors d’un contrôle fiscal en entreprise
Recourir aux services d’un expert-comptable pour accompagner cette procédure présente de nombreux avantages.
Spécialiste dans son domaine, il est en mesure de fournir des solutions concrètes et maîtrise les processus, les documents requis et les attentes de l’inspecteur. Par conséquent, vous gagnez du temps et vous abordez la situation sereinement avec l’assurance d’agir en respectant les procédures.
De plus, ce professionnel du chiffre, extérieur à l’entreprise, dispose d’une perspective plus objective et ne ressent pas d’appréhension vis-à-vis de cette procédure. Cela vous apportera une tranquillité d’esprit lorsque le moment viendra.
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