Halte aux classeurs débordants de factures papier, place à la facturation électronique ! Les entreprises assujetties à la TVA devront obligatoirement facturer électroniquement à partir du 1ᵉʳ juillet 2024. Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires de la facture électronique ? Par quel biais effectuer leur émission et leur réception ? Quand devez-vous être opérationnel ? De ce fait, AGSL fait le point sur la réforme de la facture électronique pour vous aider à anticiper cette transition sereinement.
Comment fonctionne la facturation électronique ?
Aujourd’hui, une facture papier scannée, une facture Excel sous format PDF ou générée par un logiciel comptable, puis envoyée par e-mail, représente une facture électronique. Préparez-vous au changement ! En effet, ces factures ne seront plus en conformité avec la réglementation à partir du 1ᵉʳ juillet 2024.
La réforme réside dans le fait que la facture d’une entreprise assujettie à la TVA devra :
- se conformer à une norme de e-invoicing ;
- comporter certaines mentions obligatoires sous un format précis ;
- émise via une plateforme de dématérialisation dédiée.
L’application de cette réglementation s’opère progressivement selon un calendrier considérant la taille de l’entreprise (article 26 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022).
- Réception et transmission obligatoire dès le 1ᵉʳ juillet 2024 pour les grandes entreprises (GE) : il s’agit des entreprises dont l’effectif est supérieur à 5 000 ou le CA est supérieur à 1,5 Mds € et le total de bilan est supérieur à 2 Mds €.
- Réception obligatoire dès le 1ᵉʳ juillet 2024 et transmission obligatoire à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 pour les Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : il s’agit des entreprises d’un effectif de 250 à 5 000 et le CA est inférieur à 1,5 Mds € ou le total de bilan est inférieur à 2 Mds €.
- Réception obligatoire dès le 1ᵉʳ juillet 2024 et transmission obligatoire à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 pour les PME et les microentreprises : il s’agit des PME d’un effectif de 10 à 250 et le CA est inférieur à 50 M € ou le total de bilan est inférieur à 43 M €. Quant à la microentreprise, l’effectif est inférieur à 10 et le CA ou total de bilan est inférieur à 2 M €.
À noter que la réglementation concerne également les autoentrepreneurs et les microentreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
Mentions obligatoires et sécurisation d’une facture électronique
Emettront une facture électronique, toute entreprise française opérant dans la vente de biens ou la prestation de service, et non exonérée de TVA :
- une livraison de bien ou de service soumis à la TVA, effectuée en métropole par un assujetti avec un autre assujetti ;
- un acompte se rapportant à la vente ;
- une livraison d’œuvres d’art, de biens d’occasion, d’antiquités ou d’objets de collection aux enchères publiques.
Par ailleurs, de nouvelles mentions sont à ajouter à la facture. Elles concernent :
- le SIREN ;
- l’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse du client ;
- la nature de l’opération (livraison de bien ou prestations de services, voire les deux) ;
- le paiement de la TVA sur les débits si le prestataire a opté pour celui-ci.
Comment sécuriser et conserver la facture électronique ?
La loi de finances 2023 permet l’utilisation d’un cachet électronique certifié pour sécuriser les factures numériques. Ce dispositif respecté par les personnes morales pour confirmer l’authenticité de la source, préserver la probité du contenu et l’intelligibilité de la facture. Il sert à valider que l’entité génératrice du cachet est bien l’auteur du document.
En outre, il est obligatoire que les documents (y compris les factures) créés ou reçus par support numérique soient conservés dans ce format pendant une période de six ans. Ce délai commence dès la date d’émission de la facture.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
Cet anglicisme correspond à la transmission des données de transaction au fisc.
Toutes les entreprises françaises immatriculées à la TVA déclareront par voie électronique les données relatives à leurs transactions effectuées avec des consommateurs nationaux (BtoC) et des entités étrangères (entreprises ou particuliers).
Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou via le portail public de facturation (PPF) de l’administration fiscale relayeront ces données.
Les acteurs de la dématérialisation
OD, PPF, PDP. Trois acronymes pour trois plateformes intervenant dans le processus de facturation électronique.
Portail public de facturation (PPF)
Cette plateforme gratuite de facturation existe depuis 2020 avec Chorus Pro. Celle-ci déployée pour les clients du secteur public. Désormais accessible aux entreprises privées, dont l’inscription sera obligatoire dès 2024, elle joue plusieurs rôles :
- e-reporting ;
- émission, transmission et réception des factures électroniques ;
- suivi de paiement des factures ;
- gérance de l’annuaire national des entreprises.
Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
Ces plateformes privées immatriculées auprès du fisc pour une période de trois ans. Elles assurent les mêmes fonctions que le PPF. Cependant, une PDP fournit des services complémentaires comme la gestion des bons de commande et de livraison, un scellement des factures ou encore une gestion des flux de paiement et d’encaissement. Elle convient donc mieux aux entreprises disposant d’un fort volume de facturation.
Opérateur de dématérialisation (OD)Il s’agit d’une plateforme privée et non certifiée par l’administration fiscale. Ce logiciel sert à convertir une facture émise, la transmettre ou la réceptionner par l’intermédiaire d’une PDP ou du PPF.
Opérateur de dématérialisation (OD)
En effet, il s’agit d’une plateforme privée et non certifiée par l’administration fiscale. Ce logiciel sert à convertir une facture émise, la transmettre ou la réceptionner par l’intermédiaire d’une PDP ou du PPF.
Facturation électronique : ce qu’il faut retenir
Cette réforme concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris celles des départements d’Outre-mer. Elle a été établie pour permettre au fisc de lutter contre la fraude à la TVA et de mieux comprendre l’activité des entreprises en temps réel.
Quant aux entreprises, la dématérialisation procure un allégement de la charge administrative et un délai de paiement plus rapide. De même, les obligations de déclarer la TVA seront simplifiées grâce au préremplissage des données recueillies par le e-reporting.
Ainsi, un calendrier a été établi en fonction de la taille des entreprises pour l’application de la réforme. Contrairement aux GE, les ETI, PME et microentreprises ne sont pas obligées d’émettre une facturation électronique dès le 1ᵉʳ juillet 2024. Néanmoins, elles doivent les réceptionner sous ce format.
Enfin, l’entreprise devra choisir une plateforme de dématérialisation pour l’émission et la réception certifiée de leurs factures électroniques.
Avez-vous besoin d’aide pour transitionner avec aisance vers la facturation électronique ? AGSL, votre cabinet d’expertise comptable, vous accompagne pour la réussite de cette démarche.
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